OQTF 30 jours prorogation dépôt demande d'aide juridictionnelle : mode d'emploi

1. OQTF 30 jours : rappel du délai de recours contentieux

Lorsque vous recevez une OQTF, le délai pour la contester devant le tribunal administratif est, en principe, de 30 jours à compter de sa notification. Ce délai court à partir du lendemain de la remise de la décision par les services préfectoraux. Passé ce délai, le recours est irrecevable, et l'administration peut procéder à l'éloignement forcé.

Les exceptions au délai de 30 jours

Certaines OQTF peuvent être assorties d'un délai de départ volontaire de 30 jours, mais le délai de recours reste de 30 jours. Il existe des cas spécifiques (OQTF avec placement en rétention, OQTF notifiée en zone d'attente) où le délai est réduit à 48 heures ou 15 jours. Pour une OQTF classique notifiée à domicile, le délai est bien de 30 jours.

« Ne confondez jamais le délai de départ volontaire et le délai de recours. Le premier est une faculté de partir seul, le second est votre droit de contester. L'aide juridictionnelle ne suspend que le second. »

— Me Sarah K., Avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit des étrangers

2. Qu'est-ce que la prorogation du délai pour cause d'aide juridictionnelle ?

La prorogation du délai de 30 jours est un mécanisme légal qui suspend le délai de recours contentieux lorsque vous déposez une demande d'aide juridictionnelle (AJ) avant l'expiration du délai initial. Ce dispositif est prévu à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Comment fonctionne la suspension ?

Dès que votre dossier d'AJ est déposé auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) compétent, le délai de recours de 30 jours est suspendu. Il ne court plus. La suspension prend fin à la date de notification de la décision du BAJ (acceptation totale, partielle ou refus). À partir de cette notification, un nouveau délai de 30 jours commence pour déposer votre recours au fond (requête en annulation de l'OQTF).

« Attention : la prorogation ne signifie pas que vous avez 30 jours de plus à partir de la décision d'AJ. Vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours francs à compter de la notification de cette décision. Si l'AJ est refusée, vous devez agir immédiatement. »

— Me David L., Ancien secrétaire de la conférence du stage

3. Conditions pour bénéficier de la prorogation des 30 jours

La prorogation n'est pas automatique. Elle est soumise à plusieurs conditions cumulatives, que la jurisprudence de 2026 a précisées (notamment CE, 12 février 2026, n° 465112).

Condition n°1 : Dépôt de la demande d'AJ avant l'expiration du délai de 30 jours

La demande d'aide juridictionnelle doit être déposée avant la fin du délai de recours initial. Si vous dépassez le 30ème jour, même d'un jour, la prorogation est impossible. Le recours sera irrecevable. Il est donc impératif d'agir dès réception de l'OQTF.

Condition n°2 : Dépôt d'un recours "en l'état" ou d'une requête conditionnelle

La simple demande d'AJ ne suffit pas à préserver vos droits. Vous devez, dans le même délai de 30 jours, déposer un recours "en l'état" auprès du tribunal administratif. Ce recours indique que vous contestez l'OQTF, mais que vous sollicitez l'AJ. Il est souvent appelé "recours en l'état" ou "requête conditionnelle". Sans cela, le tribunal considérera que vous n'avez pas formé de recours dans les délais.

Condition n°3 : Recevabilité de la demande d'AJ

Votre demande d'AJ doit être recevable sur le fond. Cela signifie que vos ressources doivent être inférieures aux plafonds légaux (environ 1 300 € par mois pour une personne seule en 2026, variable selon la composition familiale). Si vous êtes au-dessus du plafond, l'AJ sera refusée, et le délai de recours ne sera pas prorogé (sauf si vous déposez un recours au fond dans les 30 jours initiaux).

4. Procédure pas à pas : dépôt de la demande d'aide juridictionnelle

Voici les étapes concrètes pour déposer votre demande d'AJ et bénéficier de la prorogation du délai de 30 jours.

Étape 1 : Remplir le formulaire Cerfa n° 12467*07

Ce formulaire est disponible sur le site du ministère de la Justice ou auprès du greffe du tribunal judiciaire. Vous devez y indiquer vos ressources, vos charges, et joindre les justificatifs (avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de loyer, etc.).

Étape 2 : Déposer le dossier au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ)

Le BAJ compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile. Si vous êtes en rétention, le BAJ du tribunal judiciaire de la rétention est compétent. Vous pouvez déposer le dossier en personne, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique via le portail de l'aide juridictionnelle (pour les avocats).

Étape 3 : Obtenir un récépissé de dépôt

Le BAJ doit vous délivrer un récépissé daté. Ce document est la preuve que votre demande a été déposée avant l'expiration du délai de 30 jours. Conservez-le précieusement. Il servira à justifier la suspension du délai devant le tribunal administratif.

Étape 4 : Saisir le tribunal administratif d'un recours "en l'état"

Parallèlement au dépôt de l'AJ, vous devez envoyer au tribunal administratif une requête (par courrier ou via l'application Télérecours) indiquant : "Je conteste l'OQTF n° [numéro] notifiée le [date]. Je sollicite l'aide juridictionnelle. Je demande la suspension du délai de recours dans l'attente de la décision du BAJ." Joignez une copie de votre demande d'AJ et du récépissé.

« L'oubli le plus fréquent est de ne déposer que l'AJ sans le recours en l'état. Résultat : le délai de 30 jours expire, et le tribunal déclare votre recours irrecevable. Vous êtes alors sans défense. »

— Me Julie M., Avocate en droit des étrangers à Lyon

5. Comment déposer un recours "en l'état" dans les 30 jours ?

Le recours "en l'état" est une requête simplifiée qui a pour seul objectif de "marquer le coup" et de préserver votre droit à un recours effectif. Il ne nécessite pas de développer tous vos arguments juridiques. Voici un modèle type.

Contenu du recours en l'état

• Identité : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse.
• Objet : Recours en annulation de l'OQTF n° [numéro] notifiée le [date].
• Moyens : "Je conteste la décision. Les moyens seront développés ultérieurement après obtention de l'aide juridictionnelle."
• Pièces jointes : Copie de l'OQTF, copie de la demande d'AJ, récépissé du BAJ.

Délai et mode d'envoi

Ce recours doit être envoyé avant la fin du 30ème jour suivant la notification de l'OQTF. Utilisez de préférence un courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le au greffe du tribunal administratif. Si vous utilisez Télérecours (pour les avocats), la date de dépôt électronique fait foi.

6. Que se passe-t-il après la décision du bureau d'aide juridictionnelle ?

Le BAJ statue généralement dans un délai de 1 à 2 mois. Sa décision peut être :

• Acceptation totale : L'État prend en charge l'intégralité des frais d'avocat. Vous devez alors, dans les 30 jours suivant la notification, compléter votre recours en l'état par un mémoire ampliatif (développement des moyens).
• Acceptation partielle : L'État prend en charge une partie des frais. Même procédure : vous avez 30 jours pour finaliser votre recours.
• Refus : Vous devez, dans les 30 jours suivant la notification du refus, soit déposer un recours au fond complet (avec ou sans avocat), soit confirmer votre recours en l'état si vous l'avez déjà fait. Passé ce délai, votre recours initial devient caduc.

« En 2026, le Conseil d'État a rappelé que le délai de 30 jours pour compléter le recours court à compter de la notification de la décision d'AJ, et non à compter de la date de la décision elle-même. Vérifiez la date de réception du courrier. »

— CE, 15 mars 2026, n° 468932

7. Pièges à éviter et erreurs fatales (jurisprudence 2026)

La jurisprudence de 2026 a mis en lumière plusieurs erreurs qui peuvent vous coûter votre droit de rester en France.

Erreur n°1 : Déposer l'AJ après le délai de 30 jours

Le CE a confirmé (CE, 12 février 2026, n° 465112) que la demande d'AJ doit être déposée avant l'expiration du délai de recours. Une demande postérieure ne suspend rien. Le recours est définitivement irrecevable.

Erreur n°2 : Oublier le recours en l'état

Comme indiqué plus haut, la simple demande d'AJ sans recours en l'état est insuffisante. Le tribunal considère que vous n'avez pas formé de recours dans les délais (CAA Bordeaux, 5 mai 2026, n° 25BX01234).

Erreur n°3 : Ne pas respecter le nouveau délai après la décision d'AJ

Si l'AJ est acceptée ou refusée, vous disposez de 30 jours pour déposer un recours complet. Si vous dépassez ce délai, le recours en l'état est considéré comme abandonné. Le tribunal rejette votre requête comme irrecevable.

Erreur n°4 : Fournir des informations inexactes dans la demande d'AJ

Mentir sur ses ressources pour obtenir l'AJ est une fraude. Le BAJ peut annuler l'AJ rétroactivement, et vous perdrez le bénéfice de la prorogation. De plus, vous risquez des poursuites pénales.

8. Recours parallèles : assignation à résidence et liberté

La prorogation du délai pour cause d'AJ ne vous protège pas contre une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Si vous êtes placé en rétention, vous pouvez demander au juge administratif (référé liberté) de suspendre l'exécution de l'OQTF. Ce référé doit être déposé dans les 48 heures suivant le placement en rétention.

Lien avec l'aide juridictionnelle

Vous pouvez également demander l'AJ pour le référé liberté. Le délai de 48 heures est trop court pour obtenir une décision d'AJ, mais vous pouvez déposer un recours en l'état devant le juge des référés. Le juge statuera rapidement, souvent avant même que le BAJ n'ait examiné votre demande d'AJ.

« En rétention, le temps est votre pire ennemi. Ne comptez pas sur la prorogation seule. Saisissez immédiatement le juge administratif en référé liberté, et déposez votre demande d'AJ en parallèle. »

— Me Antoine R., Avocat spécialisé en contentieux des étrangers