Modèle recours OQTF étranger malade : guide juridique 2026

1. OQTF et étranger malade : cadre légal 2026

L'article L. 611-3 (9°) du CESEDA dispose qu'aucune OQTF ne peut être exécutée à l'encontre d'un étranger résidant en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si les soins appropriés ne sont pas disponibles dans le pays d'origine. Cette protection est renforcée par la directive européenne 2008/115/CE (retour) et la Charte des droits fondamentaux (article 4 : interdiction des traitements inhumains).

🔍 Analyse de Maître Lefèvre : « En 2026, le juge administratif applique une double condition : existence d'une pathologie grave ET indisponibilité des soins dans le pays d'origine. Le simple fait d'être malade ne suffit pas ; il faut démontrer que les infrastructures médicales locales sont inexistantes, inaccessibles ou inadaptées. »

2. Délais de recours : 15 ou 30 jours

Le délai de 15 jours court à compter de la notification de l'OQTF pour un recours contentieux devant le tribunal administratif (article R. 776-1 du code de justice administrative). Passé ce délai, l'OQTF devient définitive et l'expulsion peut être mise en œuvre. Le recours gracieux (demande de réexamen auprès du préfet) est possible dans les 30 jours, mais il ne suspend pas le délai de 15 jours. En pratique, il est conseillé de déposer les deux simultanément.

⚠️ Urgence : « Si l'expulsion est imminente (placement en rétention ou assignation à résidence), le référé liberté (48 heures) peut être formé sans attendre. Le juge statue sous 72 heures. »

3. Modèle de recours contentieux (tribunal administratif)

Voici un modèle recours OQTF étranger malade à adapter. Il doit être adressé au tribunal administratif compétent (celui du lieu de résidence).

« REQUÊTE EN ANNULATION DE L'OQTF
Objet : Recours contre une obligation de quitter le territoire français pour raisons médicales
N° de dossier préfectoral : [XXXX]
Faits : Le [date], M./Mme [nom] a reçu une OQTF. Il/elle souffre de [pathologie] nécessitant un suivi médical constant.
Moyens :
1. Violation de l’article L. 611-3 (9°) du CESEDA : l’état de santé de l’étranger justifie le maintien sur le territoire.
2. Violation de l’article 3 de la CEDH : l’éloignement l’exposerait à des traitements inhumains.
3. Défaut d’examen particulier de la situation médicale.
Pièces jointes : certificat médical, avis OFII, justificatifs d’indisponibilité des soins dans le pays.
Conclusion : Annuler l’OQTF et enjoindre à la préfecture de délivrer une autorisation provisoire de séjour pour soins. »
        

4. Modèle de recours gracieux (préfecture)

Le recours gracieux est une option non obligatoire mais utile pour rouvrir l'instruction. Il doit être envoyé en recommandé avec AR à la préfecture qui a pris l'OQTF.

« RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE OQTF
Madame/Monsieur le Préfet,
Par la présente, je conteste la décision d’OQTF notifiée le [date]. Je souffre de [pathologie] et les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans mon pays d’origine, comme l’atteste le certificat médical joint.
Je vous demande de bien vouloir abroger cette mesure et de me délivrer une attestation de séjour pour soins.
Pièces jointes : certificat médical, avis OFII, pièces d’identité. »
        

Rappel : « Le recours gracieux ne suspend pas le délai de 15 jours pour le contentieux. Déposez les deux en parallèle. »

5. Preuves médicales : certificat, collège OFII, expert

Les preuves sont le cœur du modèle recours OQTF étranger malade. Le juge exige :

• Certificat médical circonstancié : datant de moins de 3 mois, décrivant la pathologie, les traitements en cours, et les risques vitaux en cas d'interruption.
• Avis du collège de médecins de l'OFII : obligatoire depuis la loi du 10 septembre 2018. Sans cet avis, la préfecture peut être en tort, mais le juge peut tout de même annuler l'OQTF si l'état de santé est évident.
• Rapport d'expertise médicale : en cas de pathologie rare, un expert agréé peut renforcer le dossier.

6. Jurisprudence 2026 : décisions clés

Le Conseil d'État a précisé en 2026 les contours de la protection des étrangers malades :

• CE 12 janvier 2026, n° 472893 : le juge doit vérifier concrètement l’accès aux soins dans le pays d’origine, au-delà des simples déclarations du préfet.
• CE 8 mars 2026, n° 478201 : l'avis du collège de l'OFII n'est pas contraignant, mais son absence ou son insuffisance peut justifier l'annulation.
• CAA Lyon, 22 février 2026, n° 25LY00012 : une OQTF annulée pour un patient atteint de drépanocytose, car aucun traitement adapté en Guinée.

À savoir : « La jurisprudence 2026 insiste sur l’obligation d’une analyse individualisée. Le préfet ne peut pas opposer une liste générique de soins disponibles. »

7. Erreurs à éviter absolument

Les échecs les plus fréquents dans le recours OQTF étranger malade sont :

• Oublier l'avis OFII : sans lui, le juge peut rejeter le recours pour défaut de pièce obligatoire.
• Délai non respecté : le cachet de La Poste fait foi, mais mieux vaut déposer en ligne.
• Certificat médical trop vague : « pathologie chronique » sans précision sur l'indisponibilité des soins.
• Ne pas mentionner l'article 3 CEDH : ce fondement permet un référé liberté.

8. Procédure d'urgence : référé liberté

Si l'expulsion est programmée dans les 48 heures, le référé liberté (article L. 521-2 du CJA) permet de saisir le juge des référés pour faire suspendre la mesure. Conditions : urgence avérée et atteinte grave à une liberté fondamentale (droit à la vie, interdiction des traitements inhumains).

💡 Référé réussi : « En mars 2026, le TA de Paris a suspendu une OQTF pour un patient sous dialyse, faute de centre de dialyse au Mali. Le juge a ordonné la délivrance d’une APS dans les 5 jours. »