Demande d'aide juridictionnelle requête OQTF : mode d'emploi 2026

1. Délai de 15 ou 30 jours : pourquoi l'AJ doit être immédiate

La contestation d'une OQTF est enfermée dans des délais très courts : 15 jours pour une OQTF assortie d'un délai de départ volontaire (OQTF « simple ») et 30 jours pour les OQTF avec interdiction de retour ou assignation à résidence. La demande d'aide juridictionnelle requête OQTF doit être déposée avant l'expiration de ce délai, car elle interrompt le délai de recours uniquement si elle est présentée dans le délai contentieux.

2. Conditions de ressources et barème 2026

L'aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources. Pour 2026, le plafond mensuel pour l'AJ totale est d'environ 1 350 € (révisé chaque année). Au-delà, une AJ partielle peut être accordée jusqu'à environ 2 050 €. Ces montants sont majorés par part fiscale. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois (revenus nets catégoriels).

Si vous êtes hébergé par un tiers ou sans domicile fixe, vous pouvez fournir une attestation d'hébergement. Les prestations sociales (AAH, RSA, APL) sont incluses dans le calcul. Important : le patrimoine mobilier et immobilier est également examiné (hors résidence principale jusqu'à un certain seuil).

3. Pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle OQTF

Un dossier complet accélère l'instruction. Voici la liste des documents indispensables :

• Formulaire Cerfa n°12467*06 dûment rempli et signé (disponible en ligne ou au greffe).
• Copie de la décision d'OQTF (arrêté préfectoral) et du justificatif de notification (date de remise).
• Justificatif d'identité (passeport, titre de séjour, ou document d'identité).
• Justificatif de domicile ou attestation d'hébergement (facture, quittance, attestation sur l'honneur).
• Déclaration de ressources des 12 derniers mois : bulletins de salaire, relevés CAF, avis d'imposition, justificatif de RSA, etc.
• Déclaration de patrimoine : relevés de comptes, livrets, biens immobiliers (si supérieur à 30 000 €).
• Si vous êtes marié ou pacsé : justificatifs des ressources du conjoint.

4. Comment remplir le formulaire Cerfa n°12467*06

Le formulaire semble complexe, mais concentrez-vous sur les parties essentielles :

• Cadre « Demande au titre de l'aide juridictionnelle » : cochez « contentieux administratif » et précisez « recours contre une OQTF ».
• Cadre « Situation de famille » : indiquez le nombre de personnes à charge.
• Cadre « Ressources » : déclarez tous les revenus perçus, même les aides exceptionnelles. En cas de doute, joignez une note explicative.
• Signature : la date de signature fait foi. N'oubliez pas de dater avant l'expiration du délai de recours.

5. L'effet suspensif de la demande d'AJ sur le délai de recours

C'est un point crucial : la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux (article 38 du décret n°2020-1717). Cela signifie que si vous déposez une demande d'AJ complète dans le délai de 15 ou 30 jours, le délai est suspendu jusqu'à la notification de la décision d'AJ. Vous disposez ensuite d'un nouveau délai (généralement 15 jours) pour confirmer votre requête ou la compléter.

Attention : cet effet interruptif ne joue que si la demande d'AJ est recevable (formulaire signé, pièces essentielles). Une demande incomplète peut être rejetée et vous faire perdre le bénéfice de l'interruption.

6. Procédure d'urgence : l'aide juridictionnelle provisoire

Depuis la réforme de 2025, une AJ provisoire peut être accordée en 48 heures par le président du tribunal administratif ou le juge des référés, sans condition de ressources préalable, si l'urgence est caractérisée (expulsion programmée, rétention). Cette AJ provisoire permet de désigner immédiatement un avocat commis d'office.

Pour l'obtenir, il faut présenter un risque d'expulsion imminente et un recours sérieux. La demande se fait par un écrit distinct ou dans le cadre d'un référé suspension.

7. Erreurs à éviter et motifs de rejet

Le bureau d'aide juridictionnelle rejette environ 20% des demandes pour des motifs formels. Les erreurs les plus fréquentes :

• Formulaire non signé ou daté après le délai.
• Pièces manquantes (notamment l'OQTF ou le justificatif de domicile).
• Ressources déclarées incomplètes (omission d'un compte joint).
• Demande déposée hors délai (après expiration du recours).
• Absence de mention de l'urgence alors que l'expulsion est proche.

8. Rôle de l'avocat et suivi du dossier

Une fois l'aide juridictionnelle accordée, l'avocat est désigné par le bâtonnier. Il rédige la requête, assiste à l'audience et assure le suivi. Même avec l'AJ partielle, vos honoraires restent plafonnés. L'avocat peut également demander une indemnité complémentaire si le dossier est complexe.

Si vous avez déjà un avocat choisi, vous pouvez le mentionner dans la demande d'AJ ; il sera désigné sauf s'il refuse. L'avocat spécialisé en droit des étrangers connaît les arguments juridiques récents (CEDH, CJUE) et les jurisprudences favorables de 2025-2026.