Combien d’exemplaires pour un dossier de recours OQTF ?

1. Pourquoi le nombre d’exemplaires est-il capital ?

Le respect du nombre d’exemplaires n’est pas une simple formalité administrative. Les juridictions appliquent strictement l’article R. 411-1 du Code de justice administrative (CJA) qui exige la remise d’autant de copies que de parties défenderesses, plus l’original. Une requête déposée avec un nombre insuffisant de copies est considérée comme irrecevable, et le président de la formation peut rejeter la requête sans instruction (CJA, art. R. 412-1).

J’ai vu des dossiers de recours OQTF rejetés en 2026 pour défaut de copie pour le préfet. Le tribunal administratif de Paris a rappelé que l’obligation de déposer un exemplaire supplémentaire par partie est d’ordre public. Ne laissez pas un détail matériel anéantir votre droit au recours.

2. Recours devant le tribunal administratif (délai de 15 jours)

2.1 Règle générale : original + copies

Pour un recours en annulation d’une OQTF (hors asile), le délai est de 15 jours à compter de la notification. L’article R. 411-2 du CJA impose de déposer autant de copies que de parties en présence. En pratique :

• Un original signé (requête introductive).
• Une copie pour le préfet (défendeur principal).
• Une copie pour le tribunal (qui sera versée au dossier).

Soit un total de 3 exemplaires (1 original + 2 copies) dans le cas standard. Si vous attaquez également une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, une copie supplémentaire peut être exigée.

Attention : certains tribunaux administratifs (Lyon, Montreuil, Paris) demandent désormais 4 exemplaires si le recours est accompagné d’un référé suspension (référé 521-1). Vérifiez le règlement intérieur du TA sur son site.

3. Recours devant la CNDA (délai de 30 jours)

3.1 Procédure spécifique pour les demandeurs d’asile

Si votre OQTF fait suite à un rejet de l’OFPRA, vous avez 30 jours pour saisir la CNDA. L’article R. 733-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que le recours est formé par une requête en 3 exemplaires (original + 2 copies). Toutefois, la CNDA exige en pratique :

• 1 original de la requête motivée.
• 2 copies pour le dossier interne.
• 1 copie supplémentaire pour le directeur général de l’OFPRA (partie défenderesse).

Soit 4 exemplaires au total. Depuis 2025, la CNDA recommande de joindre un exemplaire pour le ministère public près la cour, mais cela reste rare. En cas de doute, contactez le greffe de la CNDA.

Arrêt CNDA, 12 mars 2026, n°22045678 : la formation a déclaré irrecevable un recours car le requérant n’avait fourni que 2 exemplaires au lieu de 4. Le greffe avait pourtant informé l’intéressé. Ne prenez pas ce risque.

4. Cas particulier : référé suspension et procédure d’urgence

Le référé suspension (article L. 521-1 du CJA) est souvent déposé en même temps que le recours au fond. Dans ce cas, le nombre d’exemplaires double presque : vous devez fournir un dossier distinct pour le référé, avec le même nombre de copies que pour le recours principal. En pratique, attendez-vous à remettre 2 originaux (requête fond + référé) et 4 à 6 copies. Les tribunaux apprécient la clarté : chaque dossier doit être séparé par un intercalaire.

TA de Versailles, ordonnance du 2 février 2026 : le juge des référés a rejeté une demande de suspension faute d’avoir fourni une copie de la requête pour le préfet dans le délai de 48h. La rigueur s’impose.

5. Documents à inclure dans chaque exemplaire

Chaque dossier (original et copies) doit être complet et identique. Voici la liste minimale :

• Requête introductive signée (original + copies).
• Copie de l’OQTF notifiée (recto-verso).
• Copie de la pièce d’identité (passeport, titre de séjour expiré).
• Copie du récépissé de demande d’asile ou de tout document attestant de la situation.
• Preuves de résidence (factures, attestations).
• Éléments de fond : preuves de vie privée et familiale, risques en cas de retour, certificats médicaux.
• Bordereau des pièces.

Chaque exemplaire doit être agrafé ou relié séparément. Ne mélangez pas les copies.

Conseil de praticien : numérotez chaque page (ex : 1/45) et indiquez « copie n°1 », « copie n°2 » sur la page de garde. Cela évite les confusions et montre votre rigueur au juge.

6. Aide juridictionnelle : combien de dossiers ?

Si vous demandez l’aide juridictionnelle (AJ) pour votre recours, la procédure est légèrement différente. Vous devez déposer au greffe du tribunal :

• La demande d’AJ (formulaire Cerfa) + justificatifs de ressources (original + 2 copies).
• Le dossier de recours complet (original + copies selon les règles ci-dessus).
• Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) examine votre demande. Pendant ce temps, le délai de recours est suspendu.

En pratique, prévoyez un dossier AJ séparé en 3 exemplaires, et le dossier de fond en 4 exemplaires. Soit 7 exemplaires au total. Le greffe vous indiquera si un exemplaire supplémentaire est nécessaire pour le BAJ.

7. Jurisprudence récente 2026 – exemples de rejets

Plusieurs décisions de 2026 rappellent l’importance du nombre d’exemplaires :

• TA Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n°2600123 : rejet de la requête pour défaut de copie destinée au préfet. Le requérant n’avait fourni qu’un original. Irrecevabilité confirmée en appel.
• TA Montpellier, 8 mars 2026, n°2600456 : recours OQTF rejeté car la copie remise au greffe était incomplète (pièce manquante). Le juge a considéré que le dossier n’était pas identique en tous points.
• CNDA, 22 avril 2026, n°26007890 : irrecevabilité pour défaut de copie destinée à l’OFPRA. Le requérant avait fourni 3 exemplaires au lieu de 4.

Ces décisions confirment que le formalisme n’est pas une option. Le juge ne fait pas de cadeau sur le nombre d’exemplaires.

La jurisprudence 2026 est claire : le respect du nombre de copies est une condition de recevabilité. En tant qu’avocat, je constitue toujours un exemplaire « greffe », un « préfet », un « ministère » (si nécessaire) et un « dossier avocat ». Suivez cette méthode.

8. Checklist récapitulative pour ne rien oublier

• ☐ Original de la requête avec signature manuscrite.
• ☐ Copies conformes (photocopies nettes, recto-verso si nécessaire).
• ☐ Pièces jointes numérotées et listées.
• ☐ Enveloppes ou chemises séparées pour chaque exemplaire.
• ☐ Étiquette sur chaque copie : « exemplaire préfet », « exemplaire greffe ».
• ☐ Preuve de dépôt (récépissé ou tampon sur votre copie).

En cas de doute, contactez le greffe par téléphone ou consultez le site du tribunal. Mieux vaut un appel de 5 minutes qu’un rejet pour formalité.